Conditions Générales de Vente
> Dispositions et Définitions
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produit en ligne sur le site www.linapop.com. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties :
« le client » : personne ayant validé une commande sur le site linapop.com
« LinaPop » : la boutique en ligne www.linapop.com
LinaPop : micro-entreprise enregistrée au registre des métiers sous le numéro de siret 789 376 746 00010 – TVA non applicable Article 293 B du CGI
Adresse postale : LinaPop 26 Chemin du Bac – 38160 IZERON (France)
Adresse mail : contact@linapop.com
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande et en accepte les clauses. La validation de sa commande vaut acceptation des conditions générales de vente et à valeur de « signature numérique » (Ref. LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique).
LinaPop pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Produits et Disponibiltés
Chaque article en vente sur le site linapop.com dispose d’une fiche reprenant l’ensemble des informations à connaître sur le produit. LinaPop s’engage à être le plus précis possible dans les descriptifs et tient à respecter au mieux la réalité des produits.
Les descriptifs et prix des produits ne sont pas contractuels. Il en est de même pour les photos, dont les couleurs peuvent varier d’un écran à l’autre.
Les produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après validation de commande, LinaPop informera le client par mail dans un délai maximum de 24 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation. Le client pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande. En cas d’annulation ou de différence tarifaire sur le produit échangé, LinaPop s’engage à rembourser la somme différencielle dans les plus brefs délais, par virement ou chèque.
Les produits restent la propriété de LinaPop jusqu’au paiement total de la commande.
> Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de livraison et hors frais de dédouanement pour les pays hors Union Européenne, ces derniers restant à la charge du client. Le montant des frais de livraison sera spécifié avant validation de la commande, et seront à la charge du client (sauf conditions spéciales précisées sur le site linapop.com). Ces frais de livraison couvrent les frais de gestion (emballage, enveloppe, colis..) et les frais postaux.
Toutes les commandes sont payables en euros (€), et ce quel que soit le pays d’origine.
LinaPop se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. LinaPop s’engage auprès du client à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la commande.
> Commande
Toute commande s’effectue en ligne sur le site linapop.com. Un e-mail de confirmation sera envoyé au client et reprendra le détail de sa commande. La commande sera définitive dès validation de l’encaissement du montant total de la commande par les établissements bancaires associés. On entend par « montant total de la commande » les produits sélectionnés par le client ainsi que les frais de livraison, selon les informations et souhaits du client. Le client sera informé par e-mail de la validation de sa commande, de son paiement, et de la confirmation de livraison.
Toute commande validée par le client vaut acceptation des prix, descriptifs des produits mis en vente et conditions de ventes. Cette acceptation par signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. En cas de rétractation, le client dispose d’un délai de 7 jours. Rétractation : réf. chapitre « Droit & délai de rétractation ».
LinaPop se réserve le droit de suspendre, de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
> Modalités de Paiement
Le paiement de la totalité de la commande doit être réalisé lors de la validation du panier, et uniquement en euros (€).
Moyens de paiement possibles :
– Carte bancaire (Site de paiement sécurisé)
– PayPal : le client renseignera ses informations de compte PayPal et procédera au paiement en vérifiant bien son adresse de livraison.
Les sites de paiement restent responsables en cas de perte de données.
Dans le cas d’un retrait de la commande directement à la Boutique Ô Local située 1 rue de Beauvoir à Saint-Marcellin (38), le client prendra contact avec LinaPop pour se mettre d’accord sur le jour et l’heure du retrait. La commande sera préalablement réglée sur le site en ligne.
LinaPop se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et livraison en cas de non-paiement ou incident de paiement. Toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
Tous les modes de paiement du site sont sécurisés. Aucune information bancaire n’est enregistrée sur le site, et LinaPop ne dispose d’aucun accés aux informations bancaires du client.
> Frais de Port, Conditions et Délais de Livraison
Les frais de port sont à la charge du client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont facturés en sus et affichés dans le panier, en tenant compte de l’information fournie par le client : le montant est calculé en fonction du pays de destination et du mode de transport choisi par le client. Cf. Livraison
Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état peuvent être exigibles. Ces frais de dédouanement sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. Toute vente à destination dʼun pays autre que la France métropolitaine met le client en situation dʼimportateur. LinaPop n’a aucun contrôle sur ces frais et ne connaît pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, le client doit contacter son service des douanes locales pour de plus amples informations.
La remise de la commande au transporteur est effectuée en moyenne dans les 24/48h après confirmation de la commande, exception faite pour les articles personnalisés dont le délai aura été convenu entre les parties.
Les commandes sont acheminées par La Poste en Courrier Suivi ou Colissimo avec Signature, ou par Mondial Relay. Le délai d’acheminement indiqué sur le site LinaPop est une moyenne communiquée par le transporteur, et non garantie. LinaPop ne pourra être tenue pour responsable en cas de retards de livraison (intempéries, grèves…), ou de pertes.
Un numéro de suivi permettra au client de suivre l’avancement de sa livraison, et se doit de se tenir informé en cas de mise à disposition pour un retrait. LinaPop ne pourra être tenue pour responsable en cas de non information pour la mise à disposition. Pour les envois à l’international, certains pays de disposent pas de numéro de suivi jusqu’à destination.
En cas de non réception de la commande dans les délais indiqués, LinaPop s’engage à lancer une enquête auprès du transporteur. Le délai peut prendre plusieurs jours ou semaines. LinaPop tiendra le client informé de l’avancement de l’enquête et de son résultat final. S’il s’avère que le transporteur confirme la perte du colis, LinaPop s’engage à réexpédier, à ses frais, les produits initialement commandés, dans la mesure où ceux-ci sont encore en stock. Auquel cas un remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
En cas d’adresse erronée ou incomplète communiquée par le client lors de la validation de commande, LinaPop ne pourra être tenue pour responsable et les frais de réexpédition seront à la charge du client.
En cas d’absence du client lors de la livraison, le colis sera mis à disposition au bureau de poste référant au lieu de livraison annoncé. Si le client ne retire pas son colis auprès de son bureau de poste dans les 15 jours, le colis sera retourné à LinaPop. Il en sera de même pour le non retrait du colis dans le relais Mondial Relay choisi par le client. Dans ces deux cas, LinaPop renverra le colis au client uniquement lorsque ce colis aura été reçu en retour, et après réglement des frais de livraison de ce deuxième envoi par le client.
Lors de la réception de la commande, le client est tenu d’en vérifier la conformité et l’état. En cas d’anomalie (colis endommagé, déjà ouvert…), le client se doit de le signaler sur le bon de livraison sous forme de « réserves » avec sa signature ou, si le colis est trop abîmé, de le refuser. Le client devra dans ces deux cas, déclarer l’incident dans un délai de 48 heures maximum par email à LinaPop : contact@linapop.com ou par courrier : LinaPop, 26 Chemin du Bac – 38160 Izeron (France). Aucune réclamation formulée postérieurement ne sera prise en compte.
> Conformité des Produits
Garantie des vices cachés Art. 1641 de Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
LinaPop s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande, défectueux ou abîmés à la réception de la commande. Le client devra en faire état de manière détaillée par email : contact@linapop.com ou par courrier : LinaPop, 26 Chemin du Bac – 38160 Izeron. Il devra ensuite renvoyer le ou les articles concernés. LinaPop procédera alors à un échange ou remboursement selon l’accord passé avec le client, et en fonction des stocks disponibles. La demande doit être effectuée dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera pas acceptée.
> Droit et Délai de Rétractation / Retour, Echange et Remboursement
L’achat d’un bien personnalisé (commande sur mesure, selon les demandes ou spécificités du client) ne peut pas faire l’objet de demande de retour (retractation, échange…) et de remboursement – Cf. Article L. 224-59 du code de la consommation.
Rétractation :
En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours, à compter de la date de réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. LinaPop conseille au client souhaitant se rétracter de l’en informer par téléphone : 0675029824 ou par e-mail : contact@linapop.com. Le client devra ensuite faire parvenir à LinaPop un courrier de rétractation rédigé sur papier libre, mentionnant :
– Nom et Prénom de l’expéditeur + adresse complète
– Nom et Prénom du destinataire + adresse complète
– Objet : renonciation à l’achat
– Texte type : « J’ai commandé à la date du…, auprès de votre établissement, un (préciser l’objet), que j’ai reçu le… J’ai le regret de vous informer que je renonce à cet achat, en application de l’article L. 221-18 du code de la consommation. Vous trouverez ci-joint l’objet de cette vente et je vous demande, dans les plus brefs délais, le remboursement des sommes versées. »
– Nom + Prénom + Signature
Ce courrier type accompagnera les articles retournés, neufs, non personnalisés et non utilisés dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. L’ensemble devra être retourné, dans les 14 jours à compter de la date de réception de la commande, en colis recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : LinaPop, 26 Chemin du Bac – 38160 Izeron (France). Dans le cas contraire, les articles ne seront ni repris, ni échangés, et aucun remboursement ne pourra être accordé. Dans tous les cas, les frais de retour resteront à la charge du client.
LinaPop remboursera le client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des articles retournés. Le remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé par le client à la commande initiale, sauf accord entre les parties pour rembourser par un autre moyen.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, en application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation.
Echange :
Le client dispose de 7 jours à compter de la réception de la commande pour procéder à un échange. Une demande préalable devra être faite par e-mail : contact@linapop.com. Après accord entre les parties, et selon les stocks disponibles, le client devra retourner le ou les articles à échanger, neufs, non personnalisés et non utilisés dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. L’ensemble devra être retourné, dans les 7 jours à compter de la date de réception de la commande, en colis recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : LinaPop, 26 Chemin du Bac – 38160 Izeron (France). Dans le cas contraire, les articles ne seront pas échangés. Dans tous les cas, les frais de retour resteront à la charge du client.
Pour échanger contre un même article dans une couleur ou motif différent : LinaPop procédera à un simple échange, selon les stocks disponibles. Les frais de retour resteront à la charge du client, les frais de livraison du nouvel article seront offerts.
Pour échanger contre un article différent : LinaPop procédera à un échange d’articles, selon les stocks disponibles. Une annulation totale, frais de livraison compris, de la première commande sera effectuée et engendrera un avoir. Cet avoir viendra en réglement de la nouvelle commande. Dans le cas où cette nouvelle commande a un montant total supérieur à la commande initiale, le client devra régler la différence. LinaPop contactera le client pour procéder au paiement. La nouvelle commande sera expédiée après réglement de la totalité de la commande. A contrario, dans le cas où cette nouvelle commande a un montant inférieur à la commande initiale, LinaPop procédera au remboursement de la différence par le même moyen que celui utilisé par le client à la commande initiale, sauf accord entre les parties pour rembourser par un autre moyen, et ce dans un délai de 14 jours. Dans tous les cas, les frais de retour des articles à échanger resteront à la charge du client, les frais de livraison de la nouvelle commande seront offerts.
LinaPop se réserve le droit de juger du parfait état de la marchandise retournée. Dans le cas où les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis etc… la responsabilité du client sera engagée, LinaPop pourra refuser le retour et les produits seront retournés au client, à la charge de LinaPop. Le client ne pourra alors exiger aucun remboursement ou dédommagement.
Dans le cas où le client décide d’annuler ou modifier sa commande après paiement et en cours de livraison, LinaPop ne procédera au remboursement ou à l’échange qu’après réception des articles concernés et reçus dans leur état d’origine. Cf. procédure « rétractation » ou « échange » précédemment détaillé.
> Litige et Réclamation
En cas de litige ou réclamation, le client s’engage, dans un premier temps, à contacter LinaPop par e-mail : contact@linapop.com ou par téléphone : 0675029824. Une solution amiable sera étudiée pour règler le litige au plus vite et dans de bonnes conditions, avant toute action judiciaire.
La langue du contrat est le français. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
> Vie Privée et RGPD
La confidentialité et la protection des données personnelles font partie des préoccupations de LinaPop. En passant commande, et donc en acceptant les conditions générales de vente, le client autorise LinaPop à traiter et utiliser les données collectées nominatives pour le traitement et la gestion des commandes, la relation client, les suivis de livraison et la gestion marketing. Ces données sont uniquement destinées à LinaPop pour son usage interne et ne seront pas transmises à des tiers. LinaPop pourra utiliser ces données à des fins commerciales (envoi d’email pour les promotions, envoi de newsletter…). Le client pourra à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement ou en le signalant par e-mail : contact@linapop.com.
Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le client est en mesure de modifier, rectifier ou effacer ses données personnelles depuis son compte sur le site linapop.com ou sur simple demande par e-mail : contact@linapop.com.
Le site linapop.com contient des cookies dans le but d’améliorer ses services et ses offres. L’utilisateur du site peut refuser l’activation des cookies, toutefois certaines prestations proposées sur le site linapop.com pourraient ne pas être accessibles.
> Responsabilité
LinaPop ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage relatif à lʼutilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion extérieure, la présence d’un virus, la rupture dans le service, ou autres problèmes involontaires.
> Propriété Intellectuelle
Le site linapop.com ainsi que tous les éléments le composant (textes, images, graphiques, logos, photographies, illustrations, commentaires…) sont la propriété exclusive de LinaPop, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur. Toute reproduction ou représentation, partielle ou totale de tout ou partie du site linapop.com est donc strictement interdite.
